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Dispositif calamité agricole

Dispositif calamité agricole

Le comité national de gestion des risques en agriculture du 29 septembre 2021 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dégâts occasionnés par les gelées d’avril 2021 sur notre commune de Valgelon-La Rochette pour les pertes de récolte sur pommiers, poiriers, pêchers, cognassiers, pruniers et cerisiers.

Pour être éligible à l’indemnisation sur les pertes de récoltes, l’exploitant doit être chef d’exploitation, l’exploitation doit être située dans la commune sinistrée et respecter deux seuils de perte :
– perte supérieure à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation,
– perte de production doit atteindre 30 % de la production déclarée sinistrée.

Les demandes d’indemnisation doivent être effectuées en déposant un dossier « papier » auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de votre siège d’exploitation au plus tard le 6 décembre 2021.

L’imprimé peut être téléchargé ici