Appel à manifestation d’intérêt concurrent (AMIC) : Projet d’ombrière photovoltaïque sur le stade de foot. 

Procédure :  Avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine public à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques).

Objet du présent avis :

Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la commune de Valgelon-la-Rochette a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public communal pour l’exercice d’une activité économique, à savoir l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques permettant de produire une électricité renouvelable.

La commune de Valgelon-la-Rochette est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné. La commune de Valgelon-la-Rochette publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à s’assurer, préalablement, à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrent.

Caractéristiques principales du projet :

Le projet vise à installer et exploiter une centrale photovoltaïque sur ombrière en vue de la production d’électricité.

Description des lieux concernés :

La commune de Valgelon-la-Rochette a été sollicitée pour l’installation et l’exploitation d’une ombrière photovoltaïque sur le site suivant pour une durée de 30 ans :

Parking du stade – Ombrière Photovoltaïque – Référence cadastrale : AA 0086. Projet d’installation d’ombrières représentant une surface d’environ 993 m². Puissance globale de la centrale : 216 kWc.

Caractéristiques principales de la future convention :

En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable.

La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Conformément à l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune de Valgelon-la-Rochette.

Modalités de présentation des intérêts concurrents :

Tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation de tout ou partie des lieux susvisés, devra se manifester auprès de la commune en contactant la commune, par courriel à marchespublics@valgelon-la-rochette.com afin de connaître les modalités de présentation des intérêts concurrents.

Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.

Dans l’hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le règlement de sélection de la procédure de sélection préalable. Ce règlement de sélection sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le cas échéant, le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l’adresse indiquée par le règlement de sélection.

Date limite de remise de la manifestation d’intérêt concurrent : 28 juin – 12h00.