Papiers / Citoyenneté

La copie intégrale peut être délivrée :

• aux époux,
• aux ascendants et descendants directs et majeurs ou représentant légal (tuteur, curateur) ou au mandataire si il y a indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé.

L’extrait avec filiation peut être remis :

aux époux, ascendants et descendants directs et majeurs, héritiers (autres que descendants, ascendants, frères et sœurs, et conjoints), aux frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier et si indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé contenant toutes précisions requises et l’objet de la demande.
L’extrait sans filiation est délivrable à tout demandeur.

Les trois types d’actes ne sont délivrés que par la Mairie où a eu lieu le mariage.

Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité ou photocopie de la pièce d’identité du demandeur pour les demandes par courrier

Remplir le formulaire  Signer le formulaire en ligne

Obtenir sa carte nationale d’identité

Texte de référence : décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
À partir du 21 mars 2017, de nouvelles modalités, indiquées ci-dessous, s’appliquent pour l’obtention d’une Carte Nationale d’Identité.

https://predemande-cni.ants.gouv.fr

Qui peut obtenir une Carte Nationale d’Identité (CNI) ?

Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge.

A quoi sert-elle ?

Comme son nom l’indique c’est avant tout une pièce d’identité qui permet principalement de justifier de son identité à condition que la photo y figurant soit ressemblante.

• Elle permet aussi de voyager dans certains pays sans passeport, essentiellement dans les pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Schengen, à condition qu’elle soit en cours de validité.
• Elle n’est pas obligatoire mais utilisée dans de nombreuses démarches courantes.
• Elle ne justifie pas le domicile, l’adresse qui y figure lors de son établissement n’a pas vocation à être mise à jour.
• Toutes les cartes d’identité établies à partir du 1er janvier 2014 ont une durée de validité de 15 ans. Les cartes délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 voient leur durée de validité prolongée automatiquement de 5 ans.
• Elle est gratuite depuis le 1er septembre 1998, sauf cas de perte ou vol (25 €).

Comment l’obtenir ?

Une prise de rendez-vous est obligatoire pour les démarches de votre demande

A Valgelon-La Rochette, dans une des Mairies les plus proches :

• Mairie de Montmélian, place Albert Serraz. Tél : 04 79 84 07 31
• Mairie de Pontcharra, 95 avenue de la gare. Rendez-vous via le site internet : www.pontcharra.fr
• Mairie de Saint-Pierre-D’Albigny, 61 rue Auguste Domenget. Tél : 04 79 28 50 23
• Mairie de Saint-Alban-Leysse, 120 avenue de la Mairie. Tél : 04 79 33 13 57
• Mairie de Chambéry Centre (Grenette), 45 place Grenette. Tél : 04 79 60 20 40

Ou dans les communes de l’Isère équipées du matériel obligatoire : Saint-Martin-D’Hères, Grenoble…

Au plan national, il est désormais possible à l’usager de choisir librement et sans considération de lieu de résidence et de faire sa demande dans n’importe quelle Mairie du territoire national disposant du matériel obligatoire. La seule réserve étant de pouvoir retirer sa CNI dans la commune où la démarche aura été effectuée.

Information pratique : Il vous est fortement conseillé d’effectuer une pré-demande en ligne de votre Carte Nationale d’Identité sécurisée sur le site https://predemande-cni.ants.gouv.fr

Cette démarche facilitera et accélérera la prise du dossier en Mairie.

Pièces à joindre

Il s’agit principalement des documents suivants (apporter les originaux) :

• 2 photos récentes (de moins de six mois) au format 35x45mm
• L’ancienne carte ou déclaration de perte ou vol. Dans ce cas le tarif est de 25 € (art. 960 de la loi de finances du 21 décembre 2008) + un document avec photo
• Acte de naissance de moins de trois mois pour toute première demande, ou si CNI périmée depuis plus de cinq ans, ou suite à une perte ou un vol
• Justificatif de domicile récent (de moins de 1 an)
• Preuve de la nationalité française
• Si divorce : fournir le jugement en intégralité
• Pour un mineur : CNI du parent qui fait la demande
• Le numéro de la pré-demande afin de permettre à l’agent de bureau de Mairie de récupérer automatiquement toutes les informations enregistrées préalablement en ligne

Pour tous cas différents prendre contact avec votre Mairie avant la demande de rendez-vous.

Attention : tout retard, ou l’absence d’un dossier complet lors du dépôt de la demande de votre CNI fera l’objet d’une nouvelle prise de rendez-vous .

Obtenir son passeport

Texte de référence : décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005

Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires, ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude, l’Union Européenne a décidé de se doter d’un passeport plus sûr : le passeport biométrique depuis le 1er juillet 2009.

Remarque importante : les passeports en cours de validité demeurent valables jusqu’à leur péremption

Qui peut obtenir un passeport ?

Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge.

Attention : depuis la mise en place du passeport électronique (2005), un enfant mineur ne peut plus être inscrit sur le passeport de ses parents. Il devra disposer de son propre passeport.

A quoi sert-il ?

C’est avant tout un titre de voyage qui permet de se déplacer dans le monde entier et qui est exigé dans les pays où l’entrée est subordonnée à la délivrance d’un visa ;

• Sur le territoire français, il est assimilé à une pièce d’identité, même périmé, tant que la photo y figurant est ressemblante ;
• Il ne justifie pas le domicile, et l’adresse qui y figure lors de son établissement n’a pas vocation à être mise à jour ;
• Depuis le 1er mars 2001, la validité est de 10 ans pour les majeurs, et de 5 ans pour les mineurs.

Où l’établir ?

A Valgelon-La Rochette, dans une des Mairies les plus proches :

• Mairie de Montmélian, Place Albert Serraz. Tél : 04 79 84 07 31
• Mairie de Pontcharra, 95 avenue de la gare. Rendez-vous via le site internet : www.pontcharra.fr
• Mairie de Saint-Pierre-D’Albigny, 61 rue Auguste Domenget. Tél : 04 79 28 50 23
• Mairie de Saint-Alban-Leysse, 120 avenue de la Mairie. Tél : 04 79 33 13 57
• Mairie de Chambéry Centre (Grenette), 45 place Grenette. Tél : 04 79 60 20 40

Ou dans les communes de l’Isère équipées du matériel obligatoire : Saint-Martin-D’Hères, Grenoble…

Information pratique : Il vous est fortement conseillé d’effectuer une pré-demande en ligne de votre Passeport sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport. Cette démarche facilitera et accélérera la prise du dossier en mairie.

Pièces à joindre principalement (apporter les originaux) :

Timbres fiscaux :
Majeurs : 86 €
Mineurs + de 15 ans : 42 €
Mineurs – de 15 ans : 17 €
A noter : possibilité d’acheter en ligne en quelques clics, le timbre sur le site timbres.

• 2 photos récentes en couleur (35x45mm).
• Ancien passeport périmé à renouveler ou déclaration de perte ou de vol de l’ancien passeport.
• Copie intégrale de l’acte de naissance à jour.
• Justificatif de domicile
• Si divorce : fournir le jugement
• Justificatif de la nationalité, si besoin
• Pour les enfants dont la présence est obligatoire : la copie intégrale de l’acte de naissance, à jour et la carte d’identité du parent qui fait la demande.

Ai-je besoin d’un visa pour mon voyage à l’étranger ?

Le ministère des Affaires Étrangères tient à la disposition des voyageurs un site constamment mis à jour détaillant les conditions d’entrée et de séjour de tous les pays du monde.

Texte de référence : articles 55 à 59 du Code civil

Qui peut déclarer une naissance ?

Le père, à titre principal, et à défaut le médecin, la sage-femme ou l’officier de santé ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou la personne chez qui l’accouchement a eu lieu ou le médecin si l’accouchement s’est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d’un établissement hospitalier.

Où déclarer la naissance ?

A la Mairie du lieu de l’accouchement, quel que soit le domicile des parents.

Quand déclarer la naissance ?

Dans les 5 jours suivant l’accouchement.

Attention : le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le respect de ce délai est important. En cas de dépassement, l’officier d’état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C’est une procédure, qui peut s’étaler sur plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l’enfant ne peut être perçue.

Quels documents fournir (apporter les originaux) ?

Enfant né d’un couple marié :

• La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale
• Le livret de famille pour mise à jour, s’il en existe déjà un. Sinon les actes de naissance de chacun des deux parents ainsi que l’acte de mariage.
• Une pièce d’identité
• Éventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents

Enfant né d’un couple non marié :

• La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale,
• Le ou les actes de reconnaissances si la démarche a été effectuée avant la naissance de l’enfant,
• Le livret de famille pour mise à jour, s’il ne s’agit pas du premier enfant commun,
• Les actes de naissance de chacun des parents,
• Une pièce d’identité

Éventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents

Nom de l’enfant ?

La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les parents ont désormais, selon les cas, le choix entre plusieurs noms pour leur enfant.
Prenez contact avec le service de l’État Civil de votre lieu de résidence afin de vous renseigner sur les diverses possibilités.

Qu’est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou conjointement. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant ou lors de la déclaration de naissance de l’enfant ou après la naissance.

La reconnaissance est-elle obligatoire ?

Si les parents sont mariés

Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. La filiation de l’enfant est automatiquement établie à l’égard de ses parents par l’effet de la loi.

Si les parents ne sont pas mariés

Il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu’elle est désignée dans l’acte de naissance. Il lui est cependant possible d’effectuer une reconnaissance uniquement avant la naissance.

Où établir la reconnaissance ?

• Devant n’importe quel officier d’état civil (pas forcément celui de votre domicile)
• Par acte authentique devant notaire
• Par aveu de filiation lors d’une procédure de justice

Quelles sont les pièces à fournir (apporter les originaux) ?

• Acte de naissance de l’enfant (moins de 3 mois)
• Livret de famille si la reconnaissance intervient après la naissance
• Justificatif d’identité du ou des déclarant
• Justificatif de domicile ou de résidence (moins de 3 mois)

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

• Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance.
• Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance.
• La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français.

Dorénavant, pour une reconnaissance antérieure ou postérieure à la naissance d’un enfant, un acte intégral de naissance de moins de 3 mois sera demandé pour chacun des parents.

Texte de référence : loi du 3 juin 2016 et décret du 2 novembre 2016.
Depuis janvier 2013, un mineur pouvait voyager seul, simplement muni d’une Carte Nationale d’Identité ou d’un passeport en cours de validité.

Ce qui change au 15 janvier 2017

Tous les mineurs résidents en France non accompagnés d’un parent ayant l’autorité parentale devront présenter :

• Une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport)
• Un formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par un titulaire de l’autorité parentale
• La photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie

Où se procurer le formulaire d’autorisation ?

L’autorisation de sortie du territoire (AST) se télécharge directement sur le site service-public.fr

Il n’y a plus de formalité à faire en Mairie.

Recensement obligatoire à 16 ans uniquement pour les personnes de nationalité française.
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou du Consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Quand se faire recenser ?

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Cas particulier

Lorsqu’une personne devient française (naturalisation, réintégration…) entre 16 et 25 ans, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.

Lorsqu’une personne qui pouvait répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.

Où et comment se faire recenser ?

A la Mairie du domicile ou sur le site www.majdc.fr

• si la personne réside à l’étranger: au consulat ou service diplomatique de France.
• Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches: elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur…).

Guide d’utilisation du site www.majdc.fr

Déclaration

L’intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :

• son état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance…),
• ses domicile et résidence,
• sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir

• une pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
• un livret de famille
• un justificatif de domicile
• Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Lors du recensement, l’intéressé reçoit une attestation de recensement.

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car la Mairie ne délivre pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol l’intéressé devra demander un duplicata au bureau du service national de GRENOBLE-VARCES.

Changement de domicile ou de situation

Après s’être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l’intéressé doit le signaler au centre du service national de GRENOBLE-VARCES, jusqu’à l’âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n° 11718*04.
Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

Consulter son casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Sa délivrance est gratuite.

Pour l’obtention, adresser sa demande à :

Casier Judiciaire National – 44317 Nantes cedex 3
Joindre une enveloppe timbrée pour l’envoi, avec nom et adresse personnelle complète.

Légaliser sa signature

Le principe

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature sous seing privé par un contreseing officiel.
ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s’adresser à la Mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une Carte d’Identité sur laquelle figure sa signature (vous munir du justificatif demandant la légalisation de signature).

Le Maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
Coût : Gratuit