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La copie intégrale ne peut être obtenue que par l’intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.
L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
Cette pièce ne peut être obtenue qu’à la Mairie du lieu de naissance
aux époux, ascendants et descendants directs et majeurs, héritiers (autres que descendants, ascendants, frères et sœurs, et conjoints), aux frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier et si indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé contenant toutes précisions requises et l’objet de la demande.
L’extrait sans filiation est délivrable à tout demandeur.
Les trois types d’actes ne sont délivrés que par la Mairie où a eu lieu le mariage.
Remplir le formulaire Signer le formulaire en ligne
Toute personne peut l’obtenir. Cette pièce ne peut être obtenue qu’à la Mairie du lieu de décès ou du lieu du dernier domicile du défunt.
Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l’étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demandes dans un espace dédié entièrement en ligne, celui du Service Central d’État Civil SCEC.
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Mon rendez-vous
Attention : tout retard, ou l’absence d’un dossier complet lors du dépôt de la demande de votre CNI fera l’objet d’une nouvelle prise de rendez-vous .
Une prise de rendez-vous est obligatoire pour les démarches de votre demande
Information pratique : Il vous est fortement conseillé d’effectuer une pré-demande en ligne de votre Carte Nationale d’Identité sécurisée sur le site https://predemande-cni.ants.gouv.fr
Cette démarche facilitera et accélérera la prise du dossier en Mairie.
Il s’agit principalement des documents suivants (apporter les originaux) :
Pour tous cas différents prendre contact avec votre Mairie avant la demande de rendez-vous.
Timbres fiscaux :
Majeurs : 86 €
Mineurs + de 15 ans : 42 €
Mineurs – de 15 ans : 17 €
A noter : possibilité d’acheter en ligne en quelques clics, le timbre sur le site timbres.
Le ministère des Affaires Étrangères tient à la disposition des voyageurs un site constamment mis à jour détaillant les conditions d’entrée et de séjour de tous les pays du monde. Site conseils aux voyageurs
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*), peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d’informations, se renseigner en mairie.
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (article 147 du Code civil) ;
Vous devez avant tout obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie, où on vous le remettra, vous apportera les précisions afin de le compléter le plus précisément possible.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère dorénavant à l’officier d’État Civil de la Mairie les missions du Tribunal d’Instance en matière de PACS.
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*),peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible d’enregistrer un pacs de personnes de mêmes sexe: pour plus d’informations, se renseigner en Mairie du domicile des futurs partenaires.
Liste des pièces à fournir
Déclaration conjointe
Demande de certificat de non PACS et non inscription RC annexe (pour les étranger(e)s né(e)s à l’étranger)
Modèle convention de PACS
Attention, Tout dossier incomplet sera refusé et vous serez invité à prendre un nouveau rendez-vous.
Texte de référence : articles 55 à 59 du Code civil
Le père, à titre principal, et à défaut le médecin, la sage-femme ou l’officier de santé ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou la personne chez qui l’accouchement a eu lieu ou le médecin si l’accouchement s’est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d’un établissement hospitalier.
A la Mairie du lieu de l’accouchement, quel que soit le domicile des parents.
Dans les 5 jours suivant l’accouchement.
Attention : le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le respect de ce délai est important. En cas de dépassement, l’officier d’état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C’est une procédure, qui peut s’étaler sur plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l’enfant ne peut être perçue.
Éventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents
La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les parents ont désormais, selon les cas, le choix entre plusieurs noms pour leur enfant.
Prenez contact avec le service de l’État Civil de votre lieu de résidence afin de vous renseigner sur les diverses possibilités.
A la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures
Les Pompes Funèbres choisies par les familles se chargent de demander toutes les pièces obligatoires à fournir à l’État Civil.
La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou conjointement. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant ou lors de la déclaration de naissance de l’enfant ou après la naissance.
Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. La filiation de l’enfant est automatiquement établie à l’égard de ses parents par l’effet de la loi.
Il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu’elle est désignée dans l’acte de naissance. Il lui est cependant possible d’effectuer une reconnaissance uniquement avant la naissance.
Dorénavant, pour une reconnaissance antérieure ou postérieure à la naissance d’un enfant, un acte intégral de naissance de moins de 3 mois sera demandé pour chacun des parents.
Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1er juin 2006
Depuis le 1er juillet 2006, il n’existe désormais qu’un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés.
Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la Mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, le livret à son homologue compétent (Mairie de mariage pour mention du divorce, Mairie du lieu de décès) ;
L’usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passible de poursuites pénales.
Le premier duplicata du livret de famille est gratuit (perte,vol, destruction ou usure, changement de la filiation, divorce, séparation, résidences séparées pour le père et la mère).
Le second duplicata est payant. Payable en numéraire au prix de 5.25 €
Pour toute demande, prenez rendez-vous auprès de votre Mairie qui se chargera de compléter l’imprimé.
Texte de référence : loi du 3 juin 2016 et décret du 2 novembre 2016.
Depuis janvier 2013, un mineur pouvait voyager seul, simplement muni d’une Carte Nationale d’Identité ou d’un passeport en cours de validité.
Tous les mineurs résidents en France non accompagnés d’un parent ayant l’autorité parentale devront présenter :
L’autorisation de sortie du territoire (AST) se télécharge directement sur le site service-public.fr
Il n’y a plus de formalité à faire en Mairie.
Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques non inscrits sur les listes électorales de Valgelon-La Rochette ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.
Tous les citoyens européens résidant dans la commune pourront voter à condition d’être inscrits sur les « listes électorales complémentaires » de Valgelon-La Rochette.
Pour s’inscrire sur les listes électorales pour voter aux élections législatives (12 et 19 juin), vous devez vous inscrire avant le 4 mai en ligne sur Service Public et avant le 6 mai en mairie.
Attention, les changements d’adresse à l’intérieur de la commune doivent également être signalés, à défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale de la commune.
Pour les Français installés à l’étranger, il n’est plus possible d’être inscrit simultanément sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale de la commune. Toute nouvelle inscription entraîne automatiquement la suppression de l’inscription précédente.
Les ressortissants des autres états membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue des élections municipales et européennes.
DÉMARCHES EN LIGNE SUR LE SITE DU SERVICE-PUBLIC
Ces formulaires, accompagnés des pièces justificatives, sont à retourner :
Mairie de Valgelon-La Rochette – Service des Élections – 1 Place Albert Rey – La Rochette – 73110 Valgelon-La Rochette
ou par mail : mairie@valgelon-la-rochette.com
Seront inscrits d’office les jeunes atteignant 18 ans, recensés à Valgelon-La Rochette en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC) et qui n’ont pas déménagé depuis ainsi que les personnes majeures venant d’acquérir la nationalité française.
Un électeur ne pouvant se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin (mandant) peut donner procuration à un autre électeur de la commune pour voter à sa place. Le mandataire (celui qui remplace l’électeur empêché) ne peut avoir qu’une seule procuration établie en France, 2 si elles sont faites à l’étranger ou bien 1 en France + 1 à l’étranger.
Les demandes sont à effectuer par l’électeur qui donne procuration soit dans la commune du domicile, soit dans la commune du lieu de travail :
Il est dorénavant possible de remplir en ligne le CERFA correspondant, puis de l’imprimer. Le mandant devra se rendre ensuite auprès de l’autorité habilitée à l’enregistrer (liste ci-dessus).
Délai : l’autorité expédie la procuration en recommandé par la poste, prévoir le délai d’acheminement.
NOUVEAUTÉ
Il est désormais possible de vérifier son inscription sur les listes électorales via la plateforme service-public.fr
Si vous n’obtenez pas de réponse, vérifier auprès du service Élections.
Recensement obligatoire à 16 ans uniquement pour les personnes de nationalité française. Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou du Consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Lorsqu’une personne devient française (naturalisation, réintégration…) entre 16 et 25 ans, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Lorsqu’une personne qui pouvait répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.
Le recensement vous permet :
• de pouvoir s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, …) ou un concours administratif en France
• d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et de recevoir un certificat JDC permettant notamment l’inscription au permis de conduire
• d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies
A la Mairie du domicile ou sur le site internet
L’intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :
Lors du recensement, l’intéressé reçoit une attestation de recensement.
Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car la Mairie ne délivre pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol l’intéressé devra demander un duplicata au bureau du service national de GRENOBLE-VARCES.
Après s’être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l’intéressé doit le signaler au centre du service national de GRENOBLE-VARCES, jusqu’à l’âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n° 11718*04.
Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.
Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.
Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il peut être demandé dans les cas suivants : établissement d’une première carte d’identité sécurisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.
Selon sa situation, la personne doit s’adresser :
L’intéressé doit présenter sa demande personnellement
Il peut le faire seul dès l’âge de 16 ans. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.
Dans tous les cas fournir les originaux :
Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent. La délivrance est gratuite.
Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée dans le temps. Tant qu’aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n’est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé. Il faut donc le garder précieusement. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Sa délivrance est gratuite.
Casier Judiciaire National – 44317 Nantes cedex 3
Joindre une enveloppe timbrée pour l’envoi, avec nom et adresse personnelle complète.
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature sous seing privé par un contreseing officiel.
ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
La personne intéressée doit s’adresser à la Mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une Carte d’Identité sur laquelle figure sa signature (vous munir du justificatif demandant la légalisation de signature).
Le Maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
Coût : Gratuit
Les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France, pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doivent présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement). Ce document est établi par la personne qui accueil à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en Mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions de domicile et de ressources.
• Une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour…)
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance de loyer…)
• Un document prouvant la qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (ex : titre de propriété ou un bail locatif) ;
• Un justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaires + le contrat de travail)
• L’état civil de l’hébergé (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)
• Domicile actuel
• N° de son passeport en cours de validité
Coût : 30 € en timbre fiscal
Possibilité d’achat sur site : https://timbres.impots.gouv.fr/
Délai : compter 1 à 2 semaines
Préfecture de la Savoie – Bureau de l’Immigration – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX
Pour connaître la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du Département de la Savoie concernant les conditions d’entrée et de séjour en France
Pour connaître les modalités pratiques pour obtenir :
• un Titre d’Identité Républicain pour mineur étranger (enfant né en France) : http://www.savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Ressortissants-etrangers/Carte-de-sejour/Informations-complementaires#F297
• un Document de Circulation pour étranger mineur (enfant né à l’étranger) : http://www.savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Ressortissants-etrangers/Carte-de-sejour/Informations-complementaires#F2718
