Obtenir un acte de naissance (pour une naissance à Valgelon-La Rochette)

La copie intégrale ne peut être obtenue que par l’intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.

L’extrait avec filiation ne peut être obtenu que par :

  • l’intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur),
  • le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte,
  • les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l’indication de la filiation,
  • les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint) en précisant la filiation de la personne (attestation notariale justifiant leur qualité d’héritier).

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Cette pièce ne peut être obtenue qu’à la Mairie du lieu de naissance

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité.

Remplir le formulaire  Signer le formulaire en ligne

Obtenir un acte de mariage (pour un mariage célébré à Valgelon-La Rochette)

La copie intégrale peut être délivrée :

  • aux époux,
  • aux ascendants et descendants directs et majeurs ou représentant légal (tuteur, curateur) ou au mandataire si il y a indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé.

L’extrait avec filiation peut être remis :

aux époux, ascendants et descendants directs et majeurs, héritiers (autres que descendants, ascendants, frères et sœurs, et conjoints), aux frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier et si indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé contenant toutes précisions requises et l’objet de la demande.
L’extrait sans filiation est délivrable à tout demandeur.

Les trois types d’actes ne sont délivrés que par la Mairie où a eu lieu le mariage.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité ou photocopie de la pièce d’identité du demandeur pour les demandes par courrier

Remplir le formulaire  Signer le formulaire en ligne

 

Obtenir un acte de décès

Pour un décès survenu à Valgelon-La Rochette

Toute personne peut l’obtenir. Cette pièce ne peut être obtenue qu’à la Mairie du lieu de décès ou du lieu du dernier domicile du défunt.

  • Délai d’obtention : immédiat
  • Liste des pièces à fournir : Pièce d’identité

Remplir le formulaire  Signer le formulaire en ligne

Pour un/des évènement(s) survenu(s) à l’étranger

Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l’étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demandes dans un espace dédié entièrement en ligne, celui du Service Central d’État Civil SCEC.

Effectuer la démarche en ligne

Obtenir sa carte nationale d’identité

Texte de référence : décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
À partir du 21 mars 2017, de nouvelles modalités, indiquées ci-dessous, s’appliquent pour l’obtention d’une Carte Nationale d’Identité.

https://predemande-cni.ants.gouv.fr

Qui peut obtenir une Carte Nationale d’Identité (CNI) ?

Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge.

A quoi sert-elle ?

Comme son nom l’indique c’est avant tout une pièce d’identité qui permet principalement de justifier de son identité à condition que la photo y figurant soit ressemblante.

  • Elle permet aussi de voyager dans certains pays sans passeport, essentiellement dans les pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Schengen, à condition qu’elle soit en cours de validité.
  • Elle n’est pas obligatoire mais utilisée dans de nombreuses démarches courantes.
  • Elle ne justifie pas le domicile, l’adresse qui y figure lors de son établissement n’a pas vocation à être mise à jour.
  • Toutes les cartes d’identité établies à partir du 1er janvier 2014 ont une durée de validité de 15 ans. Les cartes délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 voient leur durée de validité prolongée automatiquement de 5 ans.
  • Elle est gratuite depuis le 1er septembre 1998, sauf cas de perte ou vol (25 €).

Comment l’obtenir ?

Une prise de rendez-vous est obligatoire pour les démarches de votre demande

A Valgelon-La Rochette, dans une des Mairies les plus proches :
  • Mairie de Montmélian, place Albert Serraz. Tél : 04 79 84 07 31
  • Mairie de Pontcharra, 95 avenue de la gare. Rendez-vous via le site internet : www.pontcharra.fr
  • Mairie de Saint-Pierre-D’Albigny, 61 rue Auguste Domenget. Tél : 04 79 28 50 23
  • Mairie de Saint-Alban-Leysse, 120 avenue de la Mairie. Tél : 04 79 33 13 57
  • Mairie de Chambéry Centre (Grenette), 45 place Grenette. Tél : 04 79 60 20 40

Ou dans les communes de l’Isère équipées du matériel obligatoire : Saint-Martin-D’Hères, Grenoble…

Au plan national, il est désormais possible à l’usager de choisir librement et sans considération de lieu de résidence et de faire sa demande dans n’importe quelle Mairie du territoire national disposant du matériel obligatoire. La seule réserve étant de pouvoir retirer sa CNI dans la commune où la démarche aura été effectuée.

Information pratique : Il vous est fortement conseillé d’effectuer une pré-demande en ligne de votre Carte Nationale d’Identité sécurisée sur le site https://predemande-cni.ants.gouv.fr

Cette démarche facilitera et accélérera la prise du dossier en Mairie.

Pièces à joindre

Il s’agit principalement des documents suivants (apporter les originaux) :

  • 2 photos récentes (de moins de six mois) au format 35x45mm
  • L’ancienne carte ou déclaration de perte ou vol. Dans ce cas le tarif est de 25 € (art. 960 de la loi de finances du 21 décembre 2008) + un document avec photo
  • Acte de naissance de moins de trois mois pour toute première demande, ou si CNI périmée depuis plus de cinq ans, ou suite à une perte ou un vol
  • Justificatif de domicile récent (de moins de 1 an)
  • Preuve de la nationalité française
  • Si divorce : fournir le jugement en intégralité
  • Pour un mineur : CNI du parent qui fait la demande
  • Le numéro de la pré-demande afin de permettre à l’agent de bureau de Mairie de récupérer automatiquement toutes les informations enregistrées préalablement en ligne

Pour tous cas différents prendre contact avec votre Mairie avant la demande de rendez-vous.

Attention : tout retard, ou l’absence d’un dossier complet lors du dépôt de la demande de votre CNI fera l’objet d’une nouvelle prise de rendez-vous .

Obtenir son passeport

Texte de référence : décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005

Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires, ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude, l’Union Européenne a décidé de se doter d’un passeport plus sûr : le passeport biométrique depuis le 1er juillet 2009.

Remarque importante : les passeports en cours de validité demeurent valables jusqu’à leur péremption

Qui peut obtenir un passeport ?

Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge.

Attention : depuis la mise en place du passeport électronique (2005), un enfant mineur ne peut plus être inscrit sur le passeport de ses parents. Il devra disposer de son propre passeport.

A quoi sert-il ?

C’est avant tout un titre de voyage qui permet de se déplacer dans le monde entier et qui est exigé dans les pays où l’entrée est subordonnée à la délivrance d’un visa ;

  • Sur le territoire français, il est assimilé à une pièce d’identité, même périmé, tant que la photo y figurant est ressemblante ;
  • Il ne justifie pas le domicile, et l’adresse qui y figure lors de son établissement n’a pas vocation à être mise à jour ;
  • Depuis le 1er mars 2001, la validité est de 10 ans pour les majeurs, et de 5 ans pour les mineurs.

Où l’établir ?

A Valgelon-La Rochette, dans une des Mairies les plus proches :
  • Mairie de Montmélian, Place Albert Serraz. Tél : 04 79 84 07 31
  • Mairie de Pontcharra, 95 avenue de la gare. Rendez-vous via le site internet : www.pontcharra.fr
  • Mairie de Saint-Pierre-D’Albigny, 61 rue Auguste Domenget. Tél : 04 79 28 50 23
  • Mairie de Saint-Alban-Leysse, 120 avenue de la Mairie. Tél : 04 79 33 13 57
  • Mairie de Chambéry Centre (Grenette), 45 place Grenette. Tél : 04 79 60 20 40
Ou dans les communes de l’Isère équipées du matériel obligatoire : Saint-Martin-D’Hères, Grenoble…

Information pratique : Il vous est fortement conseillé d’effectuer une pré-demande en ligne de votre Passeport sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport. Cette démarche facilitera et accélérera la prise du dossier en mairie.

Pièces à joindre principalement (apporter les originaux) :

Timbres fiscaux :
Majeurs : 86 €
Mineurs + de 15 ans : 42 €
Mineurs – de 15 ans : 17 €
A noter : possibilité d’acheter en ligne en quelques clics, le timbre sur le site timbres.

  • 2 photos récentes en couleur (35x45mm).
  • Ancien passeport périmé à renouveler ou déclaration de perte ou de vol de l’ancien passeport.
  • Copie intégrale de l’acte de naissance à jour.
  • Justificatif de domicile
  • Si divorce : fournir le jugement
  • Justificatif de la nationalité, si besoin
  • Pour les enfants dont la présence est obligatoire : la copie intégrale de l’acte de naissance, à jour et la carte d’identité du parent qui fait la demande.

Ai-je besoin d’un visa pour mon voyage à l’étranger ?

Le ministère des Affaires Étrangères tient à la disposition des voyageurs un site constamment mis à jour détaillant les conditions d’entrée et de séjour de tous les pays du monde.

Se marier

Où se marier ?

  • A la Mairie du domicile de l’un des futurs époux
  • Éventuellement, à la Mairie de résidence de l’un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective depuis plus d’un mois (article 74 du code civil) ou à la mairie du domicile d’un des parents des futurs époux (loi n°2013-404 du 17 mai 2013).

Qui peut se marier ?

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*), peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d’informations, se renseigner en mairie.

S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (article 147 du Code civil) ;

Quelles sont les formalités ?

Vous devez avant tout obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie, où on vous le remettra, vous apportera les précisions afin de le compléter le plus précisément possible.

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère dorénavant à l’officier d’État Civil de la Mairie les missions du Tribunal d’Instance en matière de PACS.

Où se pacser ?

  • soit devant le notaire de son choix,
  • soit à partir du 1er novembre 2017 à la Mairie du domicile commun des futurs partenaires.

Qui peut se pacser ?

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*),peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible d’enregistrer un pacs de personnes de mêmes sexe: pour plus d’informations, se renseigner en Mairie du domicile des futurs partenaires.

Quelles sont les formalités ?

  • Prise de rendez-vous auprès de la Mairie les mardis et jeudis de 9h à 12h et de 14h à 17h. Le jour du rendez-vous, présence obligatoire des deux partenaires.
Avant toute prise de rendez-vous il est obligatoire de constituer un dossier PACS (à retirer en mairie).

Liste des pièces à fournir
Déclaration conjointe
Demande de certificat de non PACS et non inscription RC annexe (pour les étranger(e)s né(e)s à l’étranger)
Modèle convention de PACS

Attention, Tout dossier incomplet sera refusé et vous serez invité à prendre un nouveau rendez-vous.

Déclarer une naissance

Texte de référence : articles 55 à 59 du Code civil

Qui peut déclarer une naissance ?

Le père, à titre principal, et à défaut le médecin, la sage-femme ou l’officier de santé ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou la personne chez qui l’accouchement a eu lieu ou le médecin si l’accouchement s’est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d’un établissement hospitalier.

Où déclarer la naissance ?

A la Mairie du lieu de l’accouchement, quel que soit le domicile des parents.

Quand déclarer la naissance ?

Dans les 5 jours suivant l’accouchement.

Attention : le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le respect de ce délai est important. En cas de dépassement, l’officier d’état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C’est une procédure, qui peut s’étaler sur plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l’enfant ne peut être perçue.

 

Quels documents fournir (apporter les originaux) ?

Enfant né d’un couple marié :

  • La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale
  • Le livret de famille pour mise à jour, s’il en existe déjà un. Sinon les actes de naissance de chacun des deux parents ainsi que l’acte de mariage.
  • Une pièce d’identité
  • Éventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents

Enfant né d’un couple non marié :

  • La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale,
  • Le ou les actes de reconnaissances si la démarche a été effectuée avant la naissance de l’enfant,
  • Le livret de famille pour mise à jour, s’il ne s’agit pas du premier enfant commun,
  • Les actes de naissance de chacun des parents,
  • Une pièce d’identité

Éventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents

Nom de l’enfant ?

La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les parents ont désormais, selon les cas, le choix entre plusieurs noms pour leur enfant.
Prenez contact avec le service de l’État Civil de votre lieu de résidence afin de vous renseigner sur les diverses possibilités.

Déclarer un décès

Où déclarer ?

A la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures

Documents à fournir (apporter les originaux) ?

  • Certificat médical de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès
  • Livret de famille ou acte de naissance du défunt

Les Pompes Funèbres choisies par les familles se chargent de demander toutes les pièces obligatoires à fournir à l’État Civil.

Établir une reconnaissance

Qu’est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou conjointement. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant ou lors de la déclaration de naissance de l’enfant ou après la naissance.

La reconnaissance est-elle obligatoire ?

Si les parents sont mariés

Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. La filiation de l’enfant est automatiquement établie à l’égard de ses parents par l’effet de la loi.

Si les parents ne sont pas mariés

Il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu’elle est désignée dans l’acte de naissance. Il lui est cependant possible d’effectuer une reconnaissance uniquement avant la naissance.

Où établir la reconnaissance ?

  • Devant n’importe quel officier d’état civil (pas forcément celui de votre domicile)
  • Par acte authentique devant notaire
  • Par aveu de filiation lors d’une procédure de justice

Quelles sont les formalités ?

  • Prise de rendez-vous auprès de la Mairie.

Quelles sont les pièces à fournir (apporter les originaux) ?

  • Acte de naissance de l’enfant (moins de 3 mois)
  • Livret de famille si la reconnaissance intervient après la naissance
  • Justificatif d’identité du ou des déclarant
  • Justificatif de domicile ou de résidence (moins de 3 mois)

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

  • Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance.
  • Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance.
  • La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français.

Dorénavant, pour une reconnaissance antérieure ou postérieure à la naissance d’un enfant, un acte intégral de naissance de moins de 3 mois sera demandé pour chacun des parents.

 

Réaliser son livret de famille

Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1er juin 2006

Qui peut être titulaire d’un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n’existe désormais qu’un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés.

Il est initialement délivré :

  • Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d’un livret de famille, même s’il n’a pas d’enfants. Il est constitué d’un extrait de l’acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.
  • Aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français ou né en France. Ce livret est constitué de l’acte de naissance des parents à l’égard desquels le lien de filiation de l’enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l’extrait d’acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

Remplir le formulaire  Signer le formulaire en ligne

Pour tenir à jour son livret de famille ?

Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la Mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, le livret à son homologue compétent (Mairie de mariage pour mention du divorce, Mairie du lieu de décès) ;

L’usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passible de poursuites pénales.

Délivrance de duplicatas

Le premier duplicata du livret de famille est gratuit (perte,vol, destruction ou usure, changement de la filiation, divorce, séparation, résidences séparées pour le père et la mère).
Le second duplicata est payant. Payable en numéraire au prix de 5.25 €
Pour toute demande, prenez rendez-vous auprès de votre Mairie qui se chargera de compléter l’imprimé.

Établir une autorisation de sortie du territoire

Texte de référence : loi du 3 juin 2016 et décret du 2 novembre 2016.
Depuis janvier 2013, un mineur pouvait voyager seul, simplement muni d’une Carte Nationale d’Identité ou d’un passeport en cours de validité.

Ce qui change au 15 janvier 2017

Tous les mineurs résidents en France non accompagnés d’un parent ayant l’autorité parentale devront présenter :

  • Une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport)
  • Un formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par un titulaire de l’autorité parentale
  • La photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie

Où se procurer le formulaire d’autorisation ?

L’autorisation de sortie du territoire (AST) se télécharge directement sur le site service-public.fr

Il n’y a plus de formalité à faire en Mairie.

S'inscrire sur les listes électorales

Le 15 mars 2020 se déroulera le premier tour des élections municipales

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques non inscrits sur les listes électorales de Valgelon-La Rochette ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.
Tous les citoyens européens résidant dans la commune pourront voter à condition d’être inscrits sur les « listes électorales complémentaires » de Valgelon-La Rochette.

Attention, l’inscription n’est pas automatique, il est nécessaire de s’inscrire avant le 7 février 2020 auprès de votre Mairie du Service Election, en ligne ou par correspondance.

Attention, les changements d’adresse à l’intérieur de la commune doivent également être signalés, à défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale de la commune.
Pour les Français installés à l’étranger, il n’est plus possible d’être inscrit simultanément sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale de la commune. Toute nouvelle inscription entraîne automatiquement la suppression de l’inscription précédente.

Les ressortissants des autres états membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue des élections municipales et européennes.

Pour effectuer ces démarches :

Au guichet du service des Élections
En Mairie du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h

DÉMARCHES EN LIGNE SUR LE SITE DU SERVICE-PUBLIC

Par correspondance en téléchargeant un des formulaires ci-dessous

Ces formulaires, accompagnés des pièces justificatives, sont à retourner :
Mairie de Valgelon-La Rochette – Service des Élections – 1 Place Albert Rey – La Rochette – 73110 Valgelon-La Rochette
ou par mail : mairie@valgelon-la-rochette.com

Pièces à fournir

  • Pour la liste française : Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’1 an.
  • Pour les listes complémentaires européennes ou municipales : Carte Nationale d’Identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’1 an.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittances ou factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone – avis d’imposition, taxe d’habitation, bulletin de salaire, titre de pension – certificat d’hébergement complété par un justificatif portant les noms et adresse du demandeur si établi par autre personne que les parents – ou preuve de l’inscription au titre de contribuable de la commune durant les cinq dernières années).

Inscrits d’office

Seront inscrits d’office les jeunes atteignant 18 ans, recensés à Valgelon-La Rochette en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC) et qui n’ont pas déménagé depuis ainsi que les personnes majeures venant d’acquérir la nationalité française.

Vote par procuration

Un électeur ne pouvant se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin (mandant) peut donner procuration à un autre électeur de la commune pour voter à sa place. Le mandataire (celui qui remplace l’électeur empêché) ne peut avoir qu’une seule procuration établie en France, 2 si elles sont faites à l’étranger ou bien 1 en France + 1 à l’étranger.
Les demandes sont à effectuer par l’électeur qui donne procuration soit dans la commune du domicile, soit dans la commune du lieu de travail :

  • Au Tribunal d’Instance – Palais de Justice
  • Au Commissariat
  • A la Gendarmerie
  • Au Consulat ou à l’Ambassade pour les électeurs se trouvant à l’étranger

Il est dorénavant possible de remplir en ligne le CERFA correspondant, puis de l’imprimer. Le mandant devra se rendre ensuite auprès de l’autorité habilitée à l’enregistrer (liste ci-dessus).

Délai : l’autorité expédie la procuration en recommandé par la poste, prévoir le délai d’acheminement.

NOUVEAUTÉ

Il est désormais possible de vérifier son inscription sur les listes électorales via la plateforme service-public.fr
Si vous n’obtenez pas de réponse, vérifier auprès du service Élections.

Recensement citoyen (militaire)

Recensement obligatoire à 16 ans uniquement pour les personnes de nationalité française.
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou du Consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Quand se faire recenser ?

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Cas particulier

Lorsqu’une personne devient française (naturalisation, réintégration…) entre 16 et 25 ans, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.

Lorsqu’une personne qui pouvait répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.

Où et comment se faire recenser ?

A la Mairie du domicile ou sur le site www.majdc.fr

  • si la personne réside à l’étranger: au consulat ou service diplomatique de France.
  • Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches: elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur…).

Guide d’utilisation du site www.majdc.fr

Déclaration

L’intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :

  • son état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance…),
  • ses domicile et résidence,
  • sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir

  • une pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • un livret de famille
  • un justificatif de domicile
  • Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Lors du recensement, l’intéressé reçoit une attestation de recensement.

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car la Mairie ne délivre pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol l’intéressé devra demander un duplicata au bureau du service national de GRENOBLE-VARCES.

Changement de domicile ou de situation

Après s’être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l’intéressé doit le signaler au centre du service national de GRENOBLE-VARCES, jusqu’à l’âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n° 11718*04.
Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

Demander un certificat de nationalité

Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.

Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il peut être demandé dans les cas suivants : établissement d’une première carte d’identité sécurisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.

Dépôt de la demande

Selon sa situation, la personne doit s’adresser :

  • au Tribunal d’Instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France
  • au Tribunal d’Instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu’elle réside à l’étranger
  • au Tribunal d’Instance du 1er arrondissement de Paris (service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du Château des rentiers – 75647 Paris cedex 13), si la personne est née et réside à l’étranger.

Modalités de dépôt

L’intéressé doit présenter sa demande personnellement
Il peut le faire seul dès l’âge de 16 ans. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.

Pièces à fournir

Dans tous les cas fournir les originaux :

  • 1 justificatif d’identité (français ou étranger ou titre de séjour)
  • 1 justificatif de domicile
  • 1 copie intégrale de son acte de naissance
  • D’autres pièces pourront vous être demandées selon votre cas.

Délivrance du certificat

Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent. La délivrance est gratuite.

Durée de validité

Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée dans le temps. Tant qu’aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n’est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé. Il faut donc le garder précieusement. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Consulter son casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Sa délivrance est gratuite.

Pour l’obtention, adresser sa demande à :

Casier Judiciaire National – 44317 Nantes cedex 3
Joindre une enveloppe timbrée pour l’envoi, avec nom et adresse personnelle complète.

Légaliser sa signature

Le principe

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature sous seing privé par un contreseing officiel.
ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s’adresser à la Mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une Carte d’Identité sur laquelle figure sa signature (vous munir du justificatif demandant la légalisation de signature).

Le Maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
Coût : Gratuit

Obtenir une attestation d’accueil

De quoi s’agit-il ?

Les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France, pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doivent présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement). Ce document est établi par la personne qui accueil à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en Mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions de domicile et de ressources.

Pièces à fournir

Concernant l’hébergeant

• Une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour…)
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance de loyer…)
• Un document prouvant la qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (ex : titre de propriété ou un bail locatif) ;
• Un justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaires + le contrat de travail)

Concernant l’hébergé

• L’état civil de l’hébergé (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)
• Domicile actuel
• N° de son passeport en cours de validité

Coût : 30 € en timbre fiscal
Possibilité d’achat sur site : https://timbres.impots.gouv.fr/

Délai : compter 1 à 2 semaines

Obtenir un titre de séjour ?

Modalités pratiques

Préfecture de la Savoie – Bureau de l’Immigration – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX

Comment déposer une demande de carte de séjour :

http://www.savoie.gouv.fr/content/download/18459/152825/file/NOTICE%20A%20LIRE%20AVANT%20TOUT%20DEPOT%20DE%20DEMANDE%202016%20.pdf

Préparer sa demande de carte de séjour :

http://www.savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Ressortissants-etrangers/Carte-de-sejour/Bureau-de-l-immigration

Informations complémentaires

Pour connaître la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du Département de la Savoie concernant les conditions d’entrée et de séjour en France

Liste des médecins agrées

Pour connaître les modalités pratiques pour obtenir :
• un Titre d’Identité Républicain pour mineur étranger (enfant né en France) : http://www.savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Ressortissants-etrangers/Carte-de-sejour/Informations-complementaires#F297
• un Document de Circulation pour étranger mineur (enfant né à l’étranger) : http://www.savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Ressortissants-etrangers/Carte-de-sejour/Informations-complementaires#F2718