État civil

La copie intégrale ne peut être obtenue que par l’intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.

L’extrait avec filiation ne peut être obtenu que par :

• l’intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte,
• les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l’indication de la filiation,
• les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint) en précisant la filiation de la personne (attestation notariale justifiant leur qualité d’héritier).

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Cette pièce ne peut être obtenue qu’à la Mairie du lieu de naissance

Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité.

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Obtenir un acte de décès

Pour un décès survenu à Valgelon-La Rochette

Toute personne peut l’obtenir.

Cette pièce ne peut être obtenue qu’à la Mairie du lieu de décès ou du lieu du dernier domicile du défunt.

• Délai d’obtention : immédiat
• Liste des pièces à fournir : Pièce d’identité

Remplir le formulaire

Déclarer un décès

Où déclarer ?

A la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures

Documents à fournir (apporter les originaux) ?

• Certificat médical de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès
• Livret de famille ou acte de naissance du défunt

Les Pompes Funèbres choisies par les familles se chargent de demander toutes les pièces obligatoires à fournir à l’État Civil.

Se marier

Où se marier ?

• A la Mairie du domicile de l’un des futurs époux
• Éventuellement, à la Mairie de résidence de l’un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective depuis plus d’un mois (article 74 du code civil) ou à la mairie du domicile d’un des parents des futurs époux (loi n°2013-404 du 17 mai 2013).

Qui peut se marier ?

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*), peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d’informations, se renseigner en mairie.

S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (article 147 du Code civil) ;

Quelles sont les formalités ?

Vous devez avant tout obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie, où on vous le remettra, vous apportera les précisions afin de le compléter le plus précisément possible.

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère dorénavant à l’officier d’État Civil de la Mairie les missions du Tribunal d’Instance en matière de PACS.

Où se pacser ?

• soit devant le notaire de son choix,
• soit à partir du 1er novembre 2017 à la Mairie du domicile commun des futurs partenaires.

Qui peut se pacser ?

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*),peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible d’enregistrer un pacs de personnes de mêmes sexe: pour plus d’informations, se renseigner en Mairie du domicile des futurs partenaires.

Quelles sont les formalités ?

Le dossier PACS est à retirer à la mairie de votre domicile aux horaires d’ouverture.

Liste des pièces à fournir
Déclaration conjointe
Demande de certificat de non PACS et non inscription RC annexe (pour les étranger(e)s né(e)s à l’étranger)
Modèle convention de PACS

Attention, Tout dossier incomplet sera refusé.

Qu’est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou conjointement. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant ou lors de la déclaration de naissance de l’enfant ou après la naissance.

La reconnaissance est-elle obligatoire ?

Si les parents sont mariés

Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. La filiation de l’enfant est automatiquement établie à l’égard de ses parents par l’effet de la loi.

Si les parents ne sont pas mariés

Il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu’elle est désignée dans l’acte de naissance. Il lui est cependant possible d’effectuer une reconnaissance uniquement avant la naissance.

Où établir la reconnaissance ?

• Devant n’importe quel officier d’état civil (pas forcément celui de votre domicile)
• Par acte authentique devant notaire
• Par aveu de filiation lors d’une procédure de justice

Quelles sont les formalités ?

• Prise de rendez-vous auprès de la Mairie.

Quelles sont les pièces à fournir (apporter les originaux) ?

• Acte de naissance de l’enfant (moins de 3 mois)
• Livret de famille si la reconnaissance intervient après la naissance
• Justificatif d’identité du ou des déclarant
• Justificatif de domicile ou de résidence (moins de 3 mois)

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

• Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance.
• Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance.
• La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français.

Dorénavant, pour une reconnaissance antérieure ou postérieure à la naissance d’un enfant, un acte intégral de naissance de moins de 3 mois sera demandé pour chacun des parents.

Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ?

Vous vous interrogez sur ce qu’est le recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) ? Faire votre recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger.

Quand se faire recenser ?

Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16^e anniversaire. Vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent. Vous avez jusqu’à la fin du 3^e mois pour le faire.

Si vous êtes devenu Français entre l’âge de 16 et 25 ans, vous devez faire votre recensement citoyen dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

Pourquoi est-il nécessaire ?

Le recensement vous permet :
• de pouvoir s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen ou un concours.
• d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et de recevoir un certificat JDC permettant notamment l’inscription au permis de conduire.
• d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans.

Où et comment se faire recenser ?

Il faut aller à la mairie de son domicile avec les documents suivants :

• Carte nationale d’identité ou passeport valide
• Livret de famille à jour